DIF

Le Droit Individuel à la Formation

Quels salariés
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée. Les salariés en CDD ont accès au DIF à condition de justifier de 4 mois – consécutifs ou non – en CDD au cours des 12 derniers mois

Le principe
Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet acquièrent tous les ans un quota de 20 heures (ou plus, si un accord collectif prévoit un contingent supérieur) et ce pendant 6 ans (soit un total de 120 heures).

Pour quelle formation
Le DIF s’exerce à l’initiative du salarié mais l’employeur doit donner son accord sur le choix de la formation.
La formation choisie doit relever de l’une des actions suivantes : définies comme prioritaires par accord de branche, d’entreprise ou interprofessionnel, de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions qualifiantes.

Rémunération

Formation pendant le temps de travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Formation hors période de travail
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié.

Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Frais de formation

• Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur.
• Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation.
• Prise en charge de l'action de formation dans le cadre du CIF
• Si l'OPACIF prend en charge l'action de formation dans le cadre du CIF (en cas de désaccord entre le salarié et l'entreprise sur le choix de l'action au titre du DIF), l'employeur est tenu de verser à l'organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation