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Formation : les obligations des entreprises envers leurs salariés


ATTENTION : Modification à venir du compte personnel de formation

La réforme de la formation professionnelle présentée le 5 mars 2018 doit modifier le fonctionnement du CPF, en particulier l’alimentation qui se fera en euros et non plus en heures et la création d’une application permettant de commander en ligne une formation.

Cette bascule devrait s’opérer au cours du 2ème semestre 2019. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.


 

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, activité ou statut juridique, participent au financement de la formation professionnelle en s’acquittant d’une taxe annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés.

Mais leur obligation en matière de formation n’est pas uniquement financière. Les employeurs ont aussi le devoir de former leurs salariés pour maintenir leur capacité à occuper leur emploi et participer au développement de leurs compétences lorsque cela est nécessaire.

Ils doivent remplir cette obligation que ce soit dans le cadre du plan de formation général de l’entreprise ou dans le cadre de contrats de formation comme le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage (alternance), le congé individuel de formation ou encore lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Cette contribution à l’évolution professionnelle du salarié doit être contrôlée dans le temps par :

> un entretien individuel
Les employeurs ont l’obligation de s’entretenir avec chaque salarié tous les 2 ans pour étudier ses possibilités d’évolution. Un conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.
> un point sur l’évolution du parcours professionnel
Tous les 6 ans, l’employeur doit justifier de ses actions pour la progression du salarié : entretiens individuels réalisés, au moins une formation effectuée et une évolution de poste ou une augmentation de salaire obtenue.

 

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