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Formation : les obligations des entreprises envers leurs salariés


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Depuis le 1er janvier 2019, la réforme de la formation professionnelle a modifié profondément la mise en œuvre des actions de formation de manière à redonner la main aux actifs sur leur avenir professionnel et responsabiliser encore davantage les employeurs sur l’évolution de leurs collaborateurs.

Pour toutes infos complémentaires, posez-nous toutes vos questions sur les obligations des entreprises envers leurs salariés via ce formulaire. Nous vous répondrons dans les 48h.

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Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, activité ou statut juridique, participent au financement de la formation professionnelle en s’acquittant d’une taxe annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés.

Mais leur obligation en matière de formation n’est pas uniquement financière. Les employeurs ont aussi le devoir de former leurs salariés pour maintenir leur capacité à occuper leur emploi et participer au développement de leurs compétences.

Ils doivent remplir cette obligation que ce soit dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (anciennement Plan de formation), dans le cadre de contrats de formation comme le contrat de professionnalisation ou le contrat d’apprentissage (alternance), ou encore lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son compte personnel de formation ou utiliser le CPF de transition (anciennement Congé individuel de formation).

 Cette contribution à l’évolution professionnelle du salarié doit être contrôlée dans le temps par :

 > un entretien individuel 
Les employeurs ont l’obligation de s’entretenir avec chaque salarié tous les 2 ans pour étudier ses possibilités d’évolution. Un conseil en évolution professionnelle sera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.
> un point sur l’évolution du parcours professionnel
Tous les 6 ans, l’employeur doit justifier de ses actions pour la progression du salarié : entretiens individuels réalisés, au moins une formation effectuée et une évolution de poste ou une augmentation de salaire obtenue.

Faute de respecter ses obligations légales, l’employeur est tenu de verser à la Caisse des dépôts et consignations un abondement du compte personnel de formation des salariés concernés, dont le montant annoncé sera fixé à 3000 € maximum.

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