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Le « dispositif démissionnaires » pour se mettre en œuvre un projet de reconversion professionnelle

Qui peut bénéficier du « dispositif démissionnaires » ?

Le « dispositif démissionnaires » s’adresse aux salariés en CDI qui justifient d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs.

Pour vous assurer que vous répondez aux conditions d’accès du « dispositif démissionnaires », renseignez le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion et renvoyez-le à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr

Pour accéder au « dispositif démissionnaires », vous devez également :

  • Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise,
  • OU avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé, reconnu comme étant réel et sérieux et nécessitant le suivi d’une formation professionnelle.

Qui finance les actions de formation dans le cadre du « dispositif démissionnaires » ?

Le « dispositif démissionnaire » donne droit (sous certaines conditions) à bénéficier de l’allocation chômage.

Ce dispositif ne donne pas droit à la prise en charge du coût de la formation choisie.

La formation peut être financée par plusieurs acteurs : vous-même, Pôle Emploi, la Région, …

NB : Transitions Pro Ile de France ne prend pas en charge le coût de la formation dans le cadre du « dispositif démissionnaires ».

Quel est le montant de l’indemnisation chômage dans le cadre du « dispositif démissionnaires » ?

Pour les demandeurs d’emploi bénéficiant du « dispositif démissionnaires », le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Rendez-vous sur le site de Pôle Emploi pour en savoir plus.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier du « dispositif démissionnaires » ?

Etape 1 : vérifier que vous êtes éligible au « dispositif démissionnaires »

Le « dispositif démissionnaires » s’adresse aux salariés qui justifient d’une période d’affiliation d’au moins 1300 jours travaillés durant les 60 derniers mois, dans une même entreprise ou dans plusieurs entreprises.

Pour vous assurer que vous répondez aux conditions d’accès du « dispositif démissionnaires », renseignez le formulaire que vous trouverez sur le site démission-reconversion et renvoyez-le à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr

Etape 2 : retirer le dossier correspondant à votre projet

Pour bénéficier du « dispositif démissionnaires », vous devez avoir :

  • un projet de création ou de reprise d’entreprise,
  • OU un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation.

En fonction de la nature de votre projet, vous devez retirer le dossier de demande d’attestation correspondant.

En Ile de France, les dossiers sont à retirer sur place à l’Espace Conseil de Transitions Pro. Vous pouvez également les télécharger sur votre espace personnel.

Transitions Pro Île-de-France est situé à Paris, entre République et Strasbourg Saint-Denis : 1 Place Johann Strauss, 75010 Paris.

Horaires de l’Espace Conseil :

  • Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 10h à 17h
  • Jeudi de 13h à 17h

Étape 3 : demander un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Avant de démissionner, vous devez obligatoirement solliciter un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur dédié. Il vous accompagnera dans l’élaboration de votre projet.

Pour réaliser votre CEP, vous pouvez vous adresser à :

  • L’APEC si vous êtes cadre,
  • CAP emploi si vous êtes travailleur handicapé,
  • Aux opérateurs désignés par France Compétences dans chaque région pour tous les autres salariés du privé. TINGARI est l’opérateur pour l’Ile de France. Un numéro vert vous permet de trouver votre opérateur régional : 0 800 94 59 40. Vous pouvez également consulter le site fr

Étape 4 : préparer votre dossier pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel

Ce dossier est constitué :

  • d’un volet à remplir vous-même : il concerne votre identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, votre projet de reconversion professionnelle ou de création ou reprise d’entreprise.
  • d’un volet à compléter avec votre conseiller CEP : il concerne le contenu de votre projet de reconversion professionnelle ou de reprise ou création d’entreprise, tel qu’il a été défini au cours du CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées.

Étape 5 : réponse de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR)

La CPIR vous donnera une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Pour prendre sa décision, elle étudiera votre dossier et prendra en compte différents critères, selon que votre projet soit une formation en vue d’une reconversion professionnelle ou une création / reprise d’entreprise.

Elle attestera ou non du caractère réel et sérieux de votre demande.

En cas de refus de la CPIR, vous avez 2 mois pour faire un recours.

Pour en savoir plus sur les critères pris en compte par la CPIR, consultez le site Transitions Pro.

Étape 6 : vous inscrire à Pôle emploi

Après réception de l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet par la CPIR, vous avez 6 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et faire votre demande d’allocation chômage.

Attention, à compter de la date de fin de contrat, vous avez 12 mois MAXIMUM pour vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Étape 7 : mettre en œuvre votre projet !

Une fois inscrit comme demandeur d’emploi, vous avez 6 mois pour accomplir les démarches prévues dans votre projet de reconversion professionnelle ou de création / reprise d’entreprise.

A défaut, une sanction pourra être prononcée par Pôle Emploi. Vous pouvez être radié de Pôle Emploi et voir votre allocation chômage supprimée pour 4 mois.

Pourquoi choisir IFOCOP pour faire sa formation dans le cadre du « dispositif démissionnaires » ?

Une offre de formation adaptée aux salariés en reconversion professionnelle

Les formations métiers IFOCOP s’adressent aux personnes (salariés et demandeurs d’emploi) qui ont un projet de reconversion professionnelle.

Elles durent 8 mois, avec 4 mois de cours et 4 mois d’application pratique en entreprise et préparent exclusivement à des métiers qui recrutent. Le taux de retour à l’emploi à leur issue en témoigne : plus de 80%* des apprenants IFOCOP retrouvent un emploi chaque année dans les 6 mois suivant la fin de leur formation (*Etude Emploi pour France Compétences).

Les formations IFOCOP sont donc particulièrement adaptées aux salariés éligibles au « dispositif démissionnaires » : elles s’inscrivent dans le cadre d’un projet de reconversion réel et sérieux avec le retour à l’emploi rapide comme objectif !

Quelles sont les démarches pour suivre une formation à l’IFOCOP ?

Dans un premier temps, vous devez choisir la formation métier IFOCOP qui correspond à votre projet professionnel et vous inscrire à une réunion d’information sur le site web IFOCOP ou en appelant le centre IFOCOP de votre choix.

L’admission se fait ensuite sur dossier et entretien personnel approfondi. Retrouvez les modalités d’inscription à l’IFOCOP.

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