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Compte Personnel de Formation : définition et tout ce qu’il faut savoir

CPF

ATTENTION : Modification à venir du compte personnel de formation

La réforme de la formation professionnelle présentée le 5 mars 2018 doit modifier le fonctionnement du CPF, en particulier l’alimentation qui se fera en euros et non plus en heures et la création d’une application permettant de commander en ligne une formation.

Cette bascule devrait s’opérer au cours du 2ème semestre 2019. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.


 

Au 1er janvier 2017, le CPF a été rattaché au Compte Personnel d’Activité (CPA), un compte regroupant le CPF, le compte de prévention de la pénibilité et le compte épargne-temps. Le CPA permet à chacun de faire évoluer sa carrière et de sécuriser son parcours professionnel.

Que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi, vous trouverez dans cette page toutes les informations qui vous concernent sur le CPF. Pour des infos complémentaires, posez-nous toutes vos questions sur le CPF via ce formulaire. Nous vous répondrons dans les 48h.

 

Qui est concerné par le CPF ?

  • Les salariés du privé
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche d’emploi
  • Les fonctionnaires
  • Les indépendants (Depuis le 1er janvier 2018)

Comment marche le CPF ?

  • Le CPF est un compte d’heures de formation professionnelle à utiliser pour acquérir de nouvelles compétences tout au long de sa carrière.
  • Il est créé à votre entrée sur le marché du travail, dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage) et utilisable tout au long de la vie.
  • Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. Vous conservez donc votre crédit d’heures en quittant votre emploi.

Qui gère le CPF ?

  • Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations qui recense les formations suivies et qualifications obtenues, dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle.

Comment accéder à mon compte personnel de formation ?

Vos droits sont inscrits automatiquement sur votre compte en ligne, sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Vous devez simplement créer votre espace personnalisé.

Découvrez comment créer votre compte et demander à en bénéficier pour une formation

À combien d’heures de formation ai-je droit ?

Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de 24h par année de travail à temps complet jusqu’à 120h, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite de 150h.

Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.

La loi Travail promulguée le 8 août 2016 a élargi le champ d’action du CPF. Afin de permettre aux non diplômés d’accéder à une qualification, la loi autorise désormais un crédit de 48 heures de formation par an sur le compte CPF des salariés sans diplôme ou des jeunes en décrochage scolaire, dans la limite de 400 heures.

La loi Travail permet également aux salariés engagés dans des actions de bénévolats ou de volontariat (service civique, réserve militaire,…) d’obtenir des droits CPF supplémentaires grâce au compte d’engagement citoyen. Enfin la loi ouvre le CPF aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018.

Que deviennent les heures acquises au titre du DIF ?

A partir du 1er janvier 2015, le CPF permet aux salariés d’utiliser les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014. Elles sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. L’inscription des heures DIF sur le CPF n’est pas automatique.

Vous devez vous munir du relevé d’heures DIF remis par votre employeur au début de 2015 puis vous rendre sur votre espace sécurisé afin d’y inscrire votre nombre d’heures non utilisées. Dans le cas d’une perte d’emploi, le solde DIF est inscrit sur le certificat de travail remis lors du départ de l’entreprise.

Quelles sont les différences avec le DIF ?

  • Avec le CPF vous bénéficiez jusqu’à 150 heures de formation accumulées en 7 ans 1/2, contre 120 heures avec le DIF.
  • Les heures du CPF sont transférables d’un emploi à un autre et utilisables pendant les périodes de chômage, alors que les droits du DIF s’éteignaient au bout de 2 ans en cas de changement ou de perte d’emploi.
  • Le CPF est réservé aux parcours qualifiants, alors que le DIF n’imposait pas de restrictions sur les choix de formations.

Quand utiliser mes heures CPF ?

Si vous souhaitez vous former en dehors des heures de travail, vous êtes libre d’utiliser votre CPF quand vous le souhaitez. Pendant les heures de travail, il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre entreprise.

Vous devez faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation, pour les formations inférieures à 6 mois, et 120 jours minimum pour les autres. L’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation.

Suis-je rémunéré pendant ma formation ?

Votre rémunération est maintenue si la formation se déroule pendant les heures de travail. Vous n’aurez bien sûr pas de rémunération pour une formation effectuée en dehors des heures de travail.

Les demandeurs d’emploi sont indemnisés au titre de l’Allocation de retour à l’emploi-formation (AREF) ou de la Rémunération Formation Pôle Emploi (RFPE).

Que faire si je n’ai pas assez d’heures pour financer ma formation ?

Si vous n’avez pas assez d’heures sur votre CPF pour le financement de votre formation, vous pouvez faire appel à des financements complémentaires ou abondements.

Ils peuvent être accordés par votre employeur, les branches professionnelles, l’Etat et les Conseils Régionaux, Pôle emploi, l’AGEFIPH pour les personnes handicapées.

Que se passe t’il en cas de chômage ?

Vous ne gagnez pas d’heures de formation pendant une période de chômage, mais les heures acquises pendant vos années de travail sont intégralement conservées et utilisables pendant les périodes de chômage. La formation des chômeurs est financée par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) et gérée par Pôle emploi.

Si vous disposez d’un nombre d’heures suffisant pour suivre la formation souhaitée, votre projet est alors réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Dans le cas contraire, Pôle emploi ou l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle, mobilise les financements complémentaires, après validation du projet.

Quelle formation choisir ?

Les formations éligibles au CPF sont strictement déterminées. Elles doivent :

  • Être qualifiantes
  • Être sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou par un Certificat de Qualification
    Professionnelle (CQP)
  • Correspondre à des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.

Les formations éligibles au CPF sont accessibles sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Les formations éligibles sont-elles les mêmes pour les salariés et demandeurs d’emploi ?

Certaines formations sont communes aux salariés et demandeurs d’emploi, d’autres sont spécifiques.
Votre espace privé sur www.moncompteformation.gouv.fr vous proposera une liste personnalisée en fonction de votre statut.

Ce qu'il faut retenir du CPF et des formations IFOCOP éligibles
Télécharger la fiche pratique CPF

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